Les détails de la défiscalisation pour les LMNP

Les personnes pouvant prétendre au statut de Loueur de Meublé Non Professionnel sont celles qui perçoivent des loyers annuels n’excédant pas 23 000 € bruts. Elles ne figurent pas au Registre du Commerce et des Sociétés. Si les sommes perçues dépassent ces 23 000 € bruts, le statut de Loueur en Meublé professionnel sera obligatoirement adopté.

Les objectifs de la défiscalisation en LMNP

La loi LMNP ne vise pas à éviter la défiscalisation de l’activité. Elle donne plutôt l’opportunité d’amortir en 30 ans la totalité de l’investissement immobilier. Le terrain n’est dans ce contexte pas pris en considération. La location des appartements ne peut se faire nue. Elle obligatoirement être louée meublée. Sont concernés les immeubles destinés à accueillir les personnes âgées dépendantes et les structures chargées de recevoir les familles de ces dernières.  Les logements d’étudiants proposant certains services et les établissements de soins longues durées sont également concernés. Peuvent y être soumis d’autres types d’immeubles tels que les appartements de vacances entre autres. La seule condition est qu’ils doivent être loués meublés. Cette formule d’investissement présente de nombreux avantages dont celui l’appréciation constante du bien au fil du temps.

Les avantages du dispositif de défiscalisation

Le principal intérêt est sans aucun doute la défiscalisation des revenus. Ces derniers sont considérés comme des micros Bic. Cette appartenance permet l’obtention d’une déduction pouvant atteindre 72 %. À noter que les dépenses liées aux différentes charges peuvent être intégrées dans la déduction, ainsi que les intérêts devant être payés suite au prêt contracté pour l’acquisition du bien immobilier. Les surplus d’amortissement peuvent être reportés sur les années qui suivent. Les modalités étant fixées par la loi en vigueur. Le différé d’amortissement (De l’emprunt) lmnp dépend du prêt souscrit. Le prêt est soit in-fine soit amortissable.

La TVA et le statut LMNP

En d’autres termes, la défiscalisation sur les revenus locatifs meublés peut éventuellement être inexistante sur une période de vingt ans. Un investisseur optant pour le statut LMNP a la possibilité de récupérer la TVA au bout de quelques mois sous certaines conditions. L’immobilier acheté ne peut être que neuf. Le propriétaire ne peut le revendre avant 20 ans au risque de devoir rembourser l’équivalence de la durée de possession du bien immobilier. Ainsi, si ce dernier est vendu au bout de 12 ans, le vendeur devra s’acquitter de 8/20e de la TVA. La durée d’un bail commercial ne devra pas être inférieure à 9 ans. L’acheteur peut également bénéficier d’un amortissement sur la totalité du prix d’achat.

Une exception est appliquée sur la restitution de la TVA au prorata temporis. Si le bien est revendu à un investisseur qui décide d’effectuer les mêmes activités, dans les mêmes conditions. Le vendeur n’aura ainsi pas besoin de rembourser la TVA qu’il a récupérée. Cette option se rapporte à la cession de lots dont le coût est déjà amorti. C’est également le cas lorsque l’activité est assujettie à la TVA. Cette exception est aussi de mise dans le cadre d’une reprise d’un bail commercial ou si celui-ci a été renégocié.

Les principaux concernés par la défiscalisation

Le dispositif de défiscalisation immobilière constitue une formule d’épargne en prévision d’un éventuel décès ou suite à un accident ou une maladie invalidante. En effet, la survenance de l’un de ces évènements conduit au remboursement du crédit par l’assurance souscrite. Par ailleurs, la famille conserve le bien immobilier tout en ayant une source de revenus constante grâce au loyer perçu chaque mois.

Le dispositif LMNP s’adresse à toute personne ayant moins de 55 ans. Elle sera plus avantagée si elle appartient à la tranche d’imposition supérieure ou médiane. L’intérêt de ce système d’investissement réside dans le fait qu’il ne requiert pas d’apport personnel. Toutefois, ne peuvent en profiter que ceux qui effectuent un emprunt pour leur acquisition et pour adopter le statut de loueur en meublé non professionnel.

La défiscalisation est valable sur l’ensemble de l’hexagone. Néanmoins, lorsque l’établissement n’est pas soumis à un bail commercial, une autorisation doit être obtenue dans les villes comptant plus de 200 000 habitants. Une demande est obligatoire en région parisienne.

 

 

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